CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits à la vente par le vendeur sur le site www.apprendrelacouture.fr. Les produits proposés à la vente sont les suivants:
. Retouches couture
. Cours de couture
. Vente de créations
. Créations sur demande
. Location de machines spécialisées

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.apprendrelacouture.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.apprendrelacouture.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.apprendrelacouture.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constItuent la preuve de l’ensemble des transactions concluent avec le client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

L’Atelier des Couturières
6 rue Charles Baudelaire Entrée 2
06100 NICE

Numéro d’Immatriculation : 838193233
Mail: latelierdescouturieres@apprendrelacouture.fr
Téléphone: 06 50 06 21 39

ARTICLE 2 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.apprendrelacouture.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.apprendrelacouture.fr.

Ces tarifs sont ferment et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturées en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Certaines commandent peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis, par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.apprendrelacouture.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes.

. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
. Toute commande passée sur le site www.apprendrelacouture.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera pas possible que dans les 2 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu ( indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal )

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte ( espace personnel )

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à latelierdescouturieres@apprendrelacouture.fr . Celle ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.apprendrelacouture.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de comptes, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout édentent dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création de comptes entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
. Paiement Carte bancaire
. Paiement par chèque

Pour la paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la livraison des produits.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.apprendrelacouture.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France Métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de suivant le stock à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrées une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre case que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison par formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents ( photos notamment ). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de confortait ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présent CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportent, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risquent et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-meme choisi le transporteur.A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Dits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:
1) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4.
2) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer sont droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnée de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange ( sous réserve de disponibilité ) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient: . de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à la commande.

. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant ors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délais de deux ans à compter de la découverte devise. »

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

. En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident oui de force majeure.
. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaire au traitement de sa commande te à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.appendrelacouture.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès du CNIL sous le numéro: 2169175

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce doit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.apprendrelacouture.fr.

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.apprendrelacouture.fr est la propriété de Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumirent au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12- LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Forfait cours: le forfait est valable 1 an. Pas de remboursement possible à la signature des CGV, un acompte de 30 % est demandé pour toutes les retouches.

Le Client est informé qu’i peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instance de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de l commande passée sur www.apprendrelacouture.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Sandrine Camps Guerreiro 6 rue Charles Baudelaire Entrée 2 06100 NICE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:

- Commande du ( indiquer la date )
- Numéro de la commande: ……………………….
- Nom du Client: ……………………………………..
- Adresse du Client:…………………………………..

Signature du Client ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)